KEMMLIT-Bauelemente GmbH respecte les droits de protection des données personnelles. Les services de KEMMLIT sont conformes aux exigences légales sur la protection des données, au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), à la Loi allemande relative à l’adaptation et la mise en œuvre de la protection des données (DSAnpUG, adaptation au Règlement (UE) 2016/679 et mise en œuvre de la Directive (UE) 2016/680) partie I et partie II (ci-après dénommée BDSG – Loi allemande sur la protection des données) et à l’art. 7 (3) de la Loi allemande sur la concurrence déloyale (UWG) en liaison avec l’art. 95 du RGPD-UE en tant que « Règlement spécial » de la Directive vie privée (article 13 2002/58/UE).
Obligation d’information lors de la collecte de données personnelles au sens de l’art. 13 du RGPD
Le traitement de vos données personnelles doit toujours être compréhensible et transparent pour vous. Conformément à l’art. 13 du RGPD, nous vous informons de la manière donc nous collectons et traitons légalement vos données personnelles.
Informations relatives à la collecte des données personnelles
(1) Vous trouverez ci-dessous des informations sur la collecte des données personnelles lors de l’utilisation de notre site Web. Les données personnelles comprennent par ex. le nom, l’adresse, les adresses e-mail et le comportement de l’utilisateur.
(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact ou si vous nous soumettez une demande d’offre, nous conservons les données que vous fournissez (votre adresse e-mail et, éventuellement, votre nom et votre numéro de téléphone) afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données recueillies de cette manière dès qu’il n’est plus nécessaire de les conserver ou si leur traitement est limité suite à l’application d’obligations légales de conservation.
Collecte des données personnelles lors de la visite de notre site Web
Si vous n’utilisez notre site web qu’à des fins d’information, c.-à-d. sans vous enregistrer ni transmettre d’autres informations, nous ne collectons que les données personnelles transmises par votre navigateur à notre serveur. Si vous voulez consulter notre site Web, nous collectons les données ci-dessous techniquement nécessaires pour vous afficher notre site Web et garantir la stabilité et la sécurité (la base légale est donnée par l’art. 6 (1) par. 1 f du RGPD) :
– Adresse IP
– Date et heure de la demande
– Différence d’heure par rapport au fuseau horaire Greenwich Mean Time (GMT)
– Contenu de la demande (page concrète)
– État d’accès / code d’état HTTP
– Volume des données transmises
– Site Web d’où provient la demande
– Navigateur
– Système d’exploitation et son interface
– Langue et version du logiciel de navigation.
Traitement des données personnelles
Nous traitons les données personnelles. Conformément à l’art. 4 par. 1 du RGPD, les « données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Une personne physique identifiable désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Finalités et base légale du traitement des données (art. 13 (1) c du RGPD)
Le traitement des données personnelles n’est licite que s’il existe une base juridique pour le traitement. Conformément à l’art. 6 (1) a-f, la base légale du traitement peut être comme suit :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l’exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Newsletter & publicité
Si vous n’êtes pas client et vous vous abonnez à notre newsletter via l’écran de saisie « S'abonner à la newsletter », votre adresse e-mail est utilisée à des fins de publicité interne jusqu'à ce que vous vous désabonniez de la newsletter. Jusqu’à ce moment et conformément à votre demande, notre intérêt légitime conformément à l’art. 6 (1) par. 1 f du RGPD, est de vous solliciter régulièrement avec la newsletter.
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, nous adressons régulièrement des informations, des catalogues actuels ou des informations sur les produits à nos clients par e-mail, même s’ils ne sont pas abonnés à la newsletter. La base légale à cet égard découle de l’art. 7 (3) de la Loi allemande sur la concurrence déloyale (UWG) en liaison avec l’art. 95 du RGPD en tant que « Règlement spécial » de la Directive vie privée (art. 13 2002/58/CE).
Les points suivants s’appliquent tant aux clients qu’aux non-clients :
Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement au bas de chaque -mail. Vous pouvez également vous opposer à tout moment à l'utilisation de votre adresse e-mail à des fins publicitaires en nous envoyant un e-mail informel (art. 21 du RGPD). Votre adresse e-mail n’est pas transmise à d’autres sociétés. Le traitement de notre newsletter est assuré par des prestataires de services (pour plus de détails, voir « Transfert de données personnelles à des tiers »). Le logiciel utilisé pour l’évaluation de la newsletter enregistre le comportement d'utilisateur de manière anonyme (comme pour d'autres accès automatiques aux informations sur Internet). Seuls les liens hypertextes cliqués ou l'ouverture de la newsletter elle-même sont enregistrés à des fins d’évaluation statistique.
Les informations de profil sur l'utilisation de notre newsletter sont créées de manière anonyme et ne servent qu’à améliorer le support utilisateur et optimiser l'offre en fonction de ses intérêts. Le comportement individuel ne fait pas l’objet d’une évaluation. La communication d’autres données personnelles est purement volontaire et n’est utilisée que pour personnaliser la newsletter.
Transfert de données personnelles à des tiers / destinataires des données (art. 13 (1) e du RGPD)
Les données des clients ou des personnes intéressées ne sont ni vendues ni échangées sous une autre forme. De même, aucune liste d'adresses n’est louée et aucune publicité de tiers n'est envoyée à l'abonné en son nom propre. En cas de prestation anticipée, par ex. lors de paiements sur facture, et afin de préserver nos intérêts légitimes, nous procédons le cas échéant à une enquête de solvabilité sur la base d’une démarche mathématique et statistique auprès de la société Creditreform, Reutlingen Degener KG, P.O.Box 7065, 72734 Reutlingen, Allemagne. À cette fin, nous transmettons les données personnelles nécessaires à la réalisation de l’enquête de solvabilité à la société susnommée et utilisons les informations obtenues relatives à la probabilité statistique de défaut de paiement afin de prendre une décision fondée en ce qui concerne la création, l’exécution ou la résiliation des relations contractuelles. Pour l’exécution du contrat, nous travaillons en étroite collaboration avec un certain nombre de sociétés partenaires et de personnes individuelles que nous mandatons pour l’exécution certaines de nos obligations. Nous leur donnons accès aux données nécessaires dans le cadre de l'exécution du contrat. Elles ne peuvent pas utiliser ces données à d’autres fins. Elles sont également tenues de respecter la présente politique de confidentialité et les lois sur la protection des données. Ce sont par ex. des entreprises de logistique qui doivent connaître l'adresse de livraison, ou encore des prestataires de services de paiement. Des contrats de traitement des commandes sont conclus avec les entreprises auxquelles nous transmettons vos données à des fins de livraison, conformément à l'art. 28 du RGPD. Selon le prestataire de services de paiement que vous sélectionnez lors du processus de commande, nous transmettons les données de paiement collectées pour le traitement des paiements à l'établissement de crédit chargé du paiement et, le cas échéant, aux prestataires de services de paiement que nous avons mandatés ou au service de paiement sélectionné. Dans certains cas, les prestataires de services de paiement sélectionnés collectent également ces données eux-mêmes si vous créez un compte chez eux. Dans ce cas, vous devez vous connecter auprès du prestataire de services de paiement avec vos données d'accès lors du processus de commande. La déclaration de protection des données du prestataire de services de paiement concerné est alors d’application. D’autres données ne sont transmises à des tiers qu'avec le consentement de la personne concernée. Dans la mesure où nous faisons appel à des prestataires de services externes pour l’implémentation technique du traitement des données, ceux-ci n’agissent que sur notre ordre et conformément à nos spécifications définies via un contrat de traitement des données par mandat (art. 28 du RGPD).
Durée de conservation et suppression des données, droit d’opposition et d’accès (art. 13 (2) a) et b) du RGPD)
La durée de conservation dépend des exigences légales et de la finalité poursuivie. Si le traitement des données n’est plus pertinent, les données sont supprimées. Par ailleurs, les données personnelles collectées sont généralement supprimées en cas de révocation du consentement, si elles sont manifestement incorrectes, si elles ont été collectées de manière illégale ou si les exigences légales n'exigent plus leur conservation (par ex. avec des factures de plus de 10 ans).
En l’absence d’un motif légal pour la conservation, la personne concernée a le droit de rectification ou d'effacement (art. 16 et 17 du RGPD), le droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD), le droit à la portabilité (art. 20 du RGPD) de ses données personnelles, ainsi que le droit d'opposition (art. 21 du RGPD).
Si la personne concernée a fait une déclaration de consentement, elle peut la révoquer à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant sa révocation (art. 13 (2) c), en liaison avec l’art. 7 (3) du RGPD).
Sur demande, la personne a le droit d’accéder aux informations sur les données à caractère personnel la concernant et traitées par KEMMLIT (art. 15 du RGPD).
Dans le cadre de notre traitement, vos données personnelles ne font pas l'objet d'une prise de décision automatisée ni de profilage (art. 13 (2) f) du RGPD).
Droit de recours auprès de l’autorité de contrôle compétente (art. 13 (2) d du RGPD)
La personne concernée dispose d’un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle compétente, sans préjudice d’un éventuel recours en justice.
(Responsable régional pour la protection des données et la liberté de l’information du Land allemand de Bade-Wurtemberg (https://www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de)).
Responsable du traitement (art. 13 (1) a du RGPD)
Directoire :
Dr. Marc Kemmler, Dipl.-Kaufmann Kurt Binder, Betriebswirt (VWA) Markus Reisch
KEMMLIT-Bauelemente GmbH
Maltschachstraße 37
D-72144 Dusslingen, Germany
Téléphone : +49 7072 131-0
Fax +49 7072 131-150
e-mail export@kemmlit.de
Internet www.kemmlit.de
Délégué à la protection des données (art. 13 (1) b) du RGPD)
Dirk Fromm
Délégué à la protection des données certifié et auditeur pour la protection des données (TÜVPersCert)
Responsable sécurité de l’information – ISO/IEC 27001
(TÜVPersCert)
CE21 - Gesellschaft für Kommunikationsberatung mbH
Bergfeldstraße 11, 83607 Holzkirchen, Allemagne
Filiale pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie : Kampsweg 6, 53332 Bornheim, Allemagne
Tél. : +49 89 7167211-30
e-mail : dirk.fromm@ce21.de
www.ce21.de
Informations pour l’évaluation du site Web en vue d’améliorer nos services
Nous collectons et stockons toutes les informations que vous saisissez sur notre site Web ou que vous nous transmettez par e-mail ou d’une autre manière. Nous utilisons vos informations pour communiquer avec vous au sujet des commandes, des produits, des services et des offres. Nous les utilisons également pour mettre à jour nos données, pour maintenir et gérer votre compte client chez nous et pour vous recommander des produits qui pourraient vous intéresser. Nous utilisons également vos données pour prévenir ou détecter les abus, en particulier les fraudes.
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Nous envoyons des e-mails dans le cadre des processus de commande et d’inscription. En outre et comme décrit ci-dessus, des newsletters, des catalogues et des informations sur les produits sont également envoyés par e-mail à des fins de marketing. Cette correspondance par e-mail s'effectue via l'Internet non sécurisé. Nous attirons l'attention sur le fait que l'Internet comporte de nombreux risques d'attaque et qu'une transmission absolument sûre ne peut être garantie.
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Utilisation de cookies
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Google analytics
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Chat
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Droits de la personne concernée
(1) Révocation du consentement
Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur un consentement, vous avez à tout moment le droit de révoquer ce consentement. Cette révocation n’affecte pas la licéité du traitement jusqu’au moment de la révocation. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de révocation.
(2) Droit de confirmation
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel vous concernant.Vous pouvez demander à tout moment une telle confirmation via les coordonnées de contact ci-dessus.
(3) Droit d’accès
Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez à tout moment demander un accès à ces données personnelles et aux informations suivantes :
a. les finalités du traitement ;
b. les catégories de données à caractère personnel concernées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
d. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e. l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
f. le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
g. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
h. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22 (1) et (4) du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées en vertu de l'article 46 du RGPD, en relation avec ce transfert. Nous vous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée par vos soins, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, sauf mention contraire. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel vous concernant et nous devons effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
a. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
b. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6 (1) a ou à l'article 9 (2) a du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 (1) du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 (2) du RGPD ;
d. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
f. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8 (1) du RGPD.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables - y compris d'ordre technique - pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
- à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
- pour respecter une obligation légale qui exige le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9 (2) h et i, ainsi qu'à l'article 9 (3) du RGPD ;
- à des fins d’archives dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 (1), dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
b. le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d. la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21 (1) du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu des exigences ci-dessus, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Pour exercer son droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut à tout moment nous contacter via les coordonnées de contact ci-dessus.
(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a. le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6 (1) a ou de l'article 9 (2) a, ou sur un contrat en application de l'article 6 (1) b ; et
b. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
En exerçant votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données n’affecte en rien le droit à l'effacement (« droit à l'oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement
(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6 (1) e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services d’une société de l'information et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89 (1), vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit à l’opposition en contactant le responsable concerné.
(9) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision :
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
b. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
c. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit en contactant le responsable concerné.
(10) Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridique, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
(11) Droit à un recours juridique
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou non-juridique, y compris le droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 77 du RGPD, vous avez droit à un recours effectif si vous considérez que vos droits en vertu du présent règlement ont été violés en raison du traitement de vos données personnelles non conforme au présent règlement.
Nous vous aidons volontiers pour toute autre question relative à la protection des données. Il suffit de nous envoyer un e-mail à l’adresse export@kemmlit.de.